FAQ

• Qu'est-ce que le RGPD ?

  RGPD signifie Règlement général sur la protection des données.
  Il s'agit du règlement européen 2016/679.
  En bref, le RGPD définit comment traiter les données personnelles, y compris comment recueillir le consentement, l'utilisation, la protection et le partage de celles-ci .
  
  Le GDPR existe pour réglementer l'utilisation des données et assurer la protection de toutes les personnes dont les informations personnelles entrent dans son champ d'application en leur donnant un contrôle total sur leurs données.
  
  

• Qu'est-ce que le CCPA ?

  Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est une loi d'État sur la protection des données qui réglemente la manière dont les entreprises du monde entier sont autorisées à traiter les informations personnelles des résidents de Californie.
  
  Le CCPA est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'agit de la première loi de ce type aux États-Unis. À compter du 1er janvier 2023, la California Privacy Rights Act (CPRA) est entrée en vigueur, modifiant et étendant la CCPA.
  
  

• Qu'est-ce que la LGPD?

  Il s'agit de la loi brésilienne sur la protection des données personnelles (LGPD, Lei Geral de Proteção de Dados). Nous pouvons le considérer comme un GDPR brésilien. La LGPD présente de nombreuses similitudes avec la réglementation européenne et sert à réglementer tous les domaines dans lesquels il n'existe pas de cadre juridique clair, voire à remplacer dans certains cas.
  
  Le LGPD veut créer un cadre juridique clair pour l'utilisation des données personnelles au Brésil, en ligne et hors ligne, dans le secteur privé et public.
  
  

• Qu'est-ce que la directive européenne sur les lanceurs d'alerte?

  La directive de l'UE 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions à la législation de l'Union européenne, également connue sous le nom de directive sur les lanceurs d'alerte, a été adoptée le 23 octobre 2019 et est entrée en vigueur le 16 décembre 2019.
  
  Elle fixe des normes minimales pour la protection des lanceurs d'alerte dans l'ensemble de l'Union européenne et exige que tous les États membres de l'UE s'y conforment.
  
  À compter du 17 décembre 2023, la directive européenne sur la dénonciation exigera des organisations comptant 50 employés ou plus, dont le siège ou les filiales se trouvent dans l'UE, qu'elles mettent en place un canal interne pour signaler les comportements répréhensibles tels que, par exemple : les violations de la vie privée, les malversations financières, la protection des consommateurs, le harcèlement, les problèmes environnementaux, etc.
  
  Apprenez-en plus ici sur la nouvelle directive relative à la dénonciation.

• Dans quelle mesure la directive sur le whistleblowing est-elle pertinente pour la Suisse?

  La directive européenne sur les lanceurs d'alerte ne peut pas être reprise 1 à 1 pour la Suisse. En Suisse, la loi prévoit actuellement que les employés doivent d'abord signaler les comportements fautifs en interne à leur employeur.
  
  Ce n'est que lorsque toutes les possibilités de signalement interne ont été épuisées et qu'il existe un intérêt public que l'employé peut signaler les faits aux autorités. Si cela n'aboutit pas non plus à des mesures, l'employé peut, en dernier recours, signaler le comportement fautif au public.
  
  En utilisant les bons canaux de communication, il est donc possible, dans certaines circonstances, de prévenir des crises plus importantes. Il est donc dans l'intérêt des employeurs de créer des canaux de signalement internes pour les travailleurs. L'outil de gestion des lanceurs d'alerte permet de créer un tel canal de communication tout en garantissant l'anonymat et la confidentialité.

• Qu'est-ce que le Google Consent Mode v2?

  Google Consent Mode est une solution fournie par Google pour aider les annonceurs à se conformer aux lois sur la protection des données en matière de consentement (par exemple, le RGPD de l'UE, la directive sur la protection des données et la loi sur les marchés numériques), tout en utilisant de manière optimale les services Google tels que Google Ads ou Analytics. Vous pouvez ainsi respecter les exigences en matière de consentement imposées par les lois sur la protection des données, tout en comprenant comment les utilisateurs déclenchent des conversions sur une page, et en respectant les décisions de consentement des utilisateurs pour les annonces et les cookies analytiques.