Ordre de service: Acronis® Cyber Back-up

L'ordre de service (OoS) fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV), qui sont publiées sous le lien suivant : https://www.swizzonic.ch/company/legal/conditions-general/?lang=fr. Les CGV et cet OoS, y compris la documentation mentionnée, définissent les conditions et modalités du service Acronis® Cyber Backup, fourni par Swizzonic (ci-après « le Contrat »). L'acceptation et/ou la confirmation du formulaire de commande par le client signifie l'acceptation complète de cet OoS. L'offre commerciale publiée sur le site https://www.swizzonic.ch/?lang=fr ou autrement connue du client (ci-après « l'Offre ») fait partie intégrante des présentes conditions contractuelles.
Acronis® est une marque déposée de Acronis International GmbH (ci-après « Acronis ») et/ou de ses filiales aux États-Unis ou dans d'autres pays.

1. DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
1.1 Le service Acronis Cyber Backup (ci-après également « le Service ») permet au client de transférer des copies de sauvegarde de données et de contenus sélectionnés par le client vers un espace de stockage virtuel mis à disposition par Acronis, qui est exclusivement réservé au client, dans les limites de capacité spécifiées dans l'Offre. Le Service est fourni par Swizzonic (« Swizzonic » ou « la Société ») conformément aux réglementations sur la protection des données telles que définies dans la politique de confidentialité de Swizzonic, publiée sur le site de Swizzonic à l'adresse suivante : https://www.swizzonic.ch/company/legal/politique-de-confidentialite/?lang=fr, et que le client a lue et comprise.
1.2 Les données téléchargées par le client sont stockées sur la plateforme cloud d'Acronis, dont le siège est situé en Allemagne. Le client reconnaît et accepte que Swizzonic agisse exclusivement en tant que revendeur d'Acronis en fournissant les services de cet OoS via la plateforme et les services d'Acronis. Des informations supplémentaires concernant les rôles de Swizzonic et d'Acronis dans le cadre du règlement européen sur la protection des données se trouvent à l'Art. 5.4 de cet OoS.
1.3 Avant d'utiliser le Service, le client déclare avoir lu et accepté les documents contractuels d'Acronis, qui sont régulièrement mis à jour par Acronis, notamment le contrat de licence utilisateur final (CLUF) d'Acronis, disponible à l'adresse suivante : https://www.acronis.com/fr-fr/support/eula/, ainsi que la politique de confidentialité d'Acronis, disponible à l'adresse suivante : https://www.acronis.com/fr-fr/company/privacy/.
1.4 Les caractéristiques du Service et les procédures opérationnelles pour son utilisation par le client sont publiées dans l'Offre, qui est disponible sur le site de Swizzonic et/ou dans le panneau de contrôle de Swizzonic ou qui est portée à la connaissance du client par tout autre moyen. Swizzonic se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Service et/ou de déplacer le Service vers d'autres plateformes de même qualité ou meilleure, en informant le client par écrit.
1.5 Les fonctionnalités supplémentaires visibles dans le panneau de contrôle d'Acronis et qui ne font pas partie de l'offre commerciale de Swizzonic que le client a achetée, peuvent ne pas être accessibles pour abonnement par le client, même par le biais d'une offre commerciale distincte convenue avec Swizzonic.
1.6 Les politiques de sauvegarde sont sous la responsabilité du client, qui déclare disposer des connaissances nécessaires pour les exécuter de manière autonome et vérifier la cohérence des sauvegardes effectuées. Le client doit utiliser les outils de chiffrement fournis par Acronis et garder le mot de passe principal en sécurité. Acronis et Swizzonic déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d'appropriation non autorisée des données que le client n'a pas chiffrées en utilisant le chiffrement disponible dans un produit ou service Acronis.
1.7 Le client s'engage à conserver la copie originale des données pour lesquelles une copie de sauvegarde a été effectuée. L'intégrité et la sécurité des fichiers, programmes et contenus dans la zone client sont entièrement sous la responsabilité du client. Si le client, par manque de mise à jour ou par erreur dans le code, compromet la sécurité du système et permet un accès non autorisé par des tiers, ce qui pourrait, à la discrétion de Swizzonic, entraîner des dommages directs ou indirects au Service et/ou à la plateforme, Swizzonic a le droit de suspendre le Service, avec ou sans préavis, jusqu'à ce que le client rétablisse les conditions de sécurité jugées nécessaires par Swizzonic.
1.8 Toutes les données et contenus téléchargés par le client via le Service demeurent la propriété exclusive du client et sont sous son contrôle exclusif. Swizzonic n'a aucun accès ni contrôle sur les données sauvegardées et n'assume aucune responsabilité pour ces données et contenus. Il incombe au client de sécuriser ses identifiants d'accès et de prendre des mesures de sécurité appropriées pour empêcher un accès non autorisé par des tiers au Service. Le client est également responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les copies de sauvegarde contre le piratage, les tentatives d'intrusion et les attaques.
1.9 Le Service est disponible, sauf en cas de maintenance programmée. Swizzonic peut interrompre le Service à tout moment pour des raisons de sécurité et/ou de confidentialité, à sa discrétion, et en informer le client dans ce cas. Le support est assuré par Swizzonic du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés suisses en vigueur (canton/ville de Zurich)). Swizzonic n'interviendra que sur les demandes relevant de sa responsabilité, comme prévu dans cet OoS. Pour demander une assistance technique, le client doit soumettre un ticket détaillé via son propre panneau de contrôle.
1.10 Swizzonic travaille avec des partenaires technologiques qualifiés et utilise les meilleures ressources disponibles pour aider le client à fournir les services offerts dans le cadre de ce contrat. Swizzonic ne peut être tenu responsable des interruptions du Service causées par des événements en dehors de la compétence raisonnablement contrôlable de Swizzonic et/ou des dommages causés par des anomalies lors de la prestation du Service qui ne sont pas directement imputables à Swizzonic et/ou qui échappent à son contrôle technique. Cela inclut, mais sans s'y limiter : (i) la force majeure, (ii) des événements causés par des tiers, tels que les pannes ou dysfonctionnements des services de télécommunications ou des lignes électriques, ou par les actes ou omissions du fournisseur de services, (iii) les dommages dus à des pannes d'équipements nécessaires à l'accès au Service, (iv) les dysfonctionnements des équipements ou systèmes de communication du client, (v) une utilisation incorrecte des équipements et/ou des procédures par le client ou des tiers pour accéder au stockage des sauvegardes.
1.11 Swizzonic peut interrompre le Service à tout moment pour des raisons de sécurité et/ou de confidentialité, avec ou sans préavis au client. Swizzonic peut, à sa discrétion, modifier ou vérifier la fonctionnalité ou les caractéristiques des services pour des travaux de maintenance planifiés, en informant le client au moins 5 jours à l'avance, et dans tous les cas, en garantissant une fonctionnalité raisonnable du Service.


2) OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
2.1 Le client accepte et reconnaît que le service, dont la durée est choisie par le client au moment de l'achat, est valable à partir de l'activation du service. Il incombe donc au client d'activer le service après l'achat, en suivant les procédures et instructions fournies par Swizzonic. Le client accepte et reconnaît que Swizzonic ne vérifiera ni ne contrôlera l'activation correcte du service et que Swizzonic ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une activation incorrecte ou manquante du service.
2.2 Swizzonic se réserve le droit de suspendre immédiatement le service si Swizzonic estime, à sa discrétion ou sur la base de signalements de tiers, que le client effectue directement et/ou indirectement des activités qui contreviennent aux obligations de ce contrat ainsi qu'aux lois et réglementations applicables. Dans ce cas, le client doit, après notification de Swizzonic, également par e-mail, éliminer immédiatement les causes de la plainte ou fournir les documents appropriés attestant que les activités attribuées directement ou indirectement au client sont pleinement conformes à toutes les normes et réglementations applicables. Si le client ne répond pas à la notification de Swizzonic, Swizzonic se réserve le droit de résilier immédiatement ce contrat, sans renoncer au paiement des montants dus et de réclamer des dommages et intérêts pour tous les préjudices ou pertes subis par Swizzonic en relation avec cet incident.
2.3 Pendant toute la durée de ce contrat, le client s'engage, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, à :
• Utiliser le service uniquement à des fins légales et autorisées ;
• Suivre toutes les instructions de Swizzonic concernant l'utilisation correcte du service.
Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dommages et/ou la perte de fichiers, de stockage, de documents ou d'autres contenus ou données pour lesquels une copie de sauvegarde a été effectuée. À cet égard, le client s'engage à dupliquer et à stocker en toute sécurité ces fichiers, documents et supports de stockage. Le client accepte que le service de stockage de sauvegarde soit non modifiable et qu'il soit fourni dans le cadre du principe « tel quel » sans aucune garantie, y compris mais non limité à l'adéquation à des fins spécifiques et à l'absence de défauts. Par conséquent, le client renonce expressément à toute réclamation contre Swizzonic concernant ces aspects.
2.4 Le client accepte et reconnaît qu'il est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée via le service et qui peut être attribuée directement ou indirectement au client, notamment pour le contenu et les communications qui sont copiés, stockés et transmis via le service. Swizzonic ne pourra en aucun cas être tenu responsable des actes criminels, des omissions civiles ou administratives du client, commis directement ou indirectement via le service. Le client s'engage à défendre et indemniser Swizzonic contre toutes actions en justice, réclamations, frais ou dépenses, y compris les honoraires d'avocat, qui pourraient découler du manquement du client à ses obligations et garanties au titre de ce contrat, ainsi que dans tous les cas en lien avec l'utilisation du service.
2.5 Le client qui acquiert des services au nom de tiers (utilisateurs) et/ou de ses clients finaux s'engage à porter à la connaissance des utilisateurs et/ou de ses clients finaux les documents contractuels relatifs au service acquis, y compris les CGV de Swizzonic, ce document contractuel et la documentation d'Acronis mentionnée ci-dessus, à obtenir leur acceptation et à garantir que les utilisateurs utilisent correctement le service conformément aux exigences techniques et réglementaires.
Le client qui acquiert des services au nom de tiers (utilisateurs) et/ou de ses clients finaux est responsable des données insérées dans l'espace web qui sont stockées par le service de sauvegarde du client final.
Le client qui acquiert des services au nom de tiers (utilisateurs) et/ou de ses clients finaux assume la responsabilité de toutes les commandes transmises à Swizzonic et s'engage à indemniser Swizzonic et Acronis, dans la mesure maximale autorisée par la loi, de toutes réclamations, frais, amendes de tiers, y compris des autorités compétentes, liés à l'exécution de ce contrat et/ou à la violation des obligations, déclarations et garanties par le client, les utilisateurs et/ou les clients finaux.
2.6 Le client garantit et déclare que le service n'est ni acquis ni utilisé par le client ou par un autre utilisateur final dans un pays soumis à un embargo des États-Unis. Le client garantit également que le service n'est pas acquis ni utilisé par une partie à qui l'exportation serait refusée ou limitée en vertu des lois, réglementations, décrets gouvernementaux ou mesures politiques des États-Unis. Le client déclare indemniser Swizzonic en cas de violation ou de contestation relative à cette section.


3) DURÉE DU SERVICE
3.1 Le service a la durée spécifiée dans l'offre commerciale.
3.2 Le service peut expirer avec ou sans reconduction tacite conformément aux CGV de Swizzonic.
3.3 En cas de résiliation de ce contrat, le service sera désactivé et toutes les données du client stockées dans son espace de sauvegarde seront supprimées, sans possibilité de récupération de ces données et sans préavis au client, Swizzonic n'assumant aucune responsabilité pour le stockage ou la sauvegarde de ces données. En outre, le client ne pourra plus accéder à son espace de sauvegarde. Il incombe donc au client de renouveler le service avant l'expiration de la durée pour éviter la perte de données.
3.4 Afin d'éviter une interruption du service et/ou une perte de données, le Client doit renouveler le service d'espace de sauvegarde au moins 7 jours avant la date d'expiration (date limite de renouvellement). Si le renouvellement se fait par virement bancaire, le Client doit fournir à Swizzonic la preuve de paiement avant l'expiration du service. Le client accepte qu'en cas de renouvellement tardif, le service peut ne plus être disponible et que les données peuvent avoir été effacées ; le client dégage Swizzonic de toute responsabilité à cet égard.

4) COÛTS ET PAIEMENTS
4.1 Les frais pour le service sont indiqués dans l'offre commerciale sur le site web https://www.swizzonic.ch/?lang=fr. Le contrat pour la fourniture du service est considéré comme conclu et exécuté après que le client ait payé le montant du service conformément à l'offre. Le prix de la reconduction sera le prix appliqué par Swizzonic au moment de la demande de renouvellement du client et affiché dans le panneau de contrôle. Le montant à payer pour le service doit être réglé par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement disponible sur le site web de Swizzonic dans le cadre du processus de paiement.

5) CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES ACRONIS
Les articles suivants définissent les conditions contractuelles spécifiques pour les services Acronis, que le client et l'utilisateur final du service acceptent expressément. Ces conditions complètent les dispositions précédentes de ce contrat et les CGV de Swizzonic.
5.1 Suspension du logiciel
5.1.1 Le client reconnaît que Swizzonic ou Acronis peuvent suspendre l'accès aux produits et services en tout ou en partie à tout moment pour les raisons suivantes :
• pour se conformer à des obligations légales, contractuelles ou réglementaires, ou en raison d'une décision d'une autorité compétente ;
• si Swizzonic ou Acronis ont des raisons de soupçonner que le client, l'utilisateur final ou le revendeur agit de manière frauduleuse, illégale ou criminelle, ou d'une manière qui met en danger Swizzonic ou Acronis, le fournisseur de services ou l'un de leurs revendeurs ou utilisateurs finaux ;
• si le fournisseur de services ou l'un de ses revendeurs ou utilisateurs finaux enfreint une obligation contractuelle, légale, réglementaire ou administrative ;
• en cas de force majeure (y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, guerres, révoltes, mesures administratives, incendies, inondations, tremblements de terre, accidents, crises sanitaires publiques, quarantaines, grèves ou crises pétrolières) ;
• si le client refuse de fournir des informations ou fournit de fausses informations concernant l'utilisation antérieure ou actuelle des produits et services ou concernant des caractéristiques liées à l'utilisation ou à l'utilisation prévue des produits ou services ;
• si cela est nécessaire pour la maintenance des API d'entreprise, de l'infrastructure d'entreprise ou des services Acronis ;
• si le client continue d'utiliser un produit ou service après sa fin de vie (c'est-à-dire après que l'entreprise ait cessé de fournir un support et/ou des mises à jour de sécurité pour ce produit ou service).
5.1.2 Dans ces circonstances, si cela est raisonnablement possible, Acronis ou Swizzonic informeront le client à l'avance de la suspension et indiqueront les raisons de cette suspension. Si le client a acheté des services au nom de plusieurs utilisateurs finaux, le client reste, sans préjudice du droit d'Acronis et de Swizzonic d'informer directement chaque utilisateur final, le principal responsable de la notification des utilisateurs finaux de la suspension et assume la responsabilité de tout manquement ou retard dans la fourniture de ces informations.
5.1.3 Acronis et/ou Swizzonic ne seront responsables envers personne pour toute perte ou dommage résultant de la suspension de l'accès aux produits ou services en raison de l'une des causes mentionnées dans cet article.
5.1.4 En aucun cas, Swizzonic ne sera responsable des suspensions ou interruptions de services dues à des travaux de maintenance, même si le client n'a pas été informé à l'avance.
5.2 Données des utilisateurs
5.2.1 Acronis reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété, titre ou intérêt sur les données traitées, stockées ou transmises par le fournisseur de services, ses revendeurs ou leurs utilisateurs finaux lorsqu'ils utilisent les produits ou services ("Données des utilisateurs"). À l'exception des procédures d'accès et de sécurité normales d'Acronis et de la politique de confidentialité (disponible sur https://www.acronis.com/fr-fr/company/privacy/), le client accorde à Acronis une licence non exclusive et transférable d'utiliser les données des utilisateurs, si nécessaire, pour fournir le service au client. Chaque employé ou sous-traitant d'Acronis ayant accès aux données des utilisateurs conformément à cette section est lié par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles contenues dans ces CGV. Sans le consentement du propriétaire (qui peut refuser à sa discrétion), les données des utilisateurs ne doivent pas : (a) être utilisées par Acronis à des fins autres que celles autorisées dans ces conditions ; ou (b) être personnalisées, vendues, cédées ou louées par Acronis. Acronis a le droit de surveiller et d'analyser l'utilisation des produits et services par le fournisseur de services, les revendeurs ou les utilisateurs finaux et d'utiliser les résultats de cette surveillance pour améliorer les produits et services pendant la durée du contrat et après sa résiliation. Si le client n'est pas l'utilisateur final, il garantit que : (i) il a obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires pour fournir les données des utilisateurs à Acronis et pour permettre à Acronis d'utiliser les données des utilisateurs conformément à ces conditions ; et (ii) il détient tous les droits nécessaires pour accorder la licence de cette section.
5.2.2 Comme indiqué ci-dessus, Acronis a le droit d'utiliser toutes les données et informations sur l'utilisation des produits et services par le fournisseur de services, les revendeurs ou les utilisateurs finaux à des fins légitimes, y compris la facturation, les analyses statistiques, les analyses comparatives et la recherche.
5.3 Localisation des données
5.3.1 Acronis peut, sans préavis : (A) déplacer les données stockées dans un centre de données exploité par Acronis vers un autre centre de données Acronis dans le même pays, et (B) déplacer les données stockées dans un centre de données Acronis dans l'Union Européenne ou en Suisse vers un autre centre de données de l'entreprise dans l'Union Européenne ou en Suisse.
5.4 Protection des données et confidentialité
5.4.1 Lors de l'achat du service par le client, le client doit fournir son adresse e-mail à Swizzonic ; celle-ci créera un nom d'utilisateur unique et le transmettra à Acronis avec l'adresse e-mail, qui sera désigné comme sous-traitant conformément à l'article 28 du règlement (UE) 679/2016 pour la fourniture du service. Le client recevra de la part d'Acronis le lien pour accéder au panneau Acronis et utiliser le service acheté.
5.4.2 Pour les données personnelles du client auxquelles Swizzonic pourrait avoir accès dans le cadre du support conformément à l'Art. 1.9 de ces CGV, Swizzonic agit en tant que sous-traitant des données, tandis que le client reste le seul responsable. Les obligations mutuelles des parties concernant la confidentialité et la protection des données sont régies par le contrat de protection des données, accessible à l'adresse https://www.swizzonic.ch/company/legal/?lang=fr et faisant partie intégrante de ce contrat.
5.4.3 En ce qui concerne les données personnelles que le client télécharge sur la plateforme Acronis, le client est responsable du traitement de ces données et Acronis agit en tant que sous-traitant. Dans le cadre de la fourniture du service au client, Acronis s'engage à garantir le même niveau de protection des données convenu dans le contrat de protection des données entre Swizzonic et le client.
5.4.4 Au moment de l'enregistrement du client sur la plateforme Acronis, le client sera informé qu'Acronis agit en tant que responsable du traitement pour certains traitements de données conformément à sa politique de confidentialité publiée, laquelle est accessible par le client lors de l'enregistrement sur la plateforme concernée.
5.5. Garanties
5.5.1 Pouvoirs et autorité : Chaque partie déclare et garantit qu’elle dispose des droits et pouvoirs d’entreprise suffisants pour accorder à l’autre partie toutes les licences et droits qui lui sont accordés en vertu des présentes conditions.
5.5.2 Exclusion d'autres garanties : Acronis ne donne aucune autre garantie, sauf celle indiquée dans le point précédent 5.5.1. Tous les produits et services, ainsi que la documentation associée et tous les autres matériaux fournis par Acronis dans le cadre des présentes conditions, sont fournis "TELS QUELS". Dans la mesure où la législation applicable le permet, les garanties énoncées au point 5.5.1 constituent la seule et exclusive garantie de toute nature, expresse ou implicite, fournie par Acronis en lien avec les présentes conditions. Acronis et Swizzonic excluent expressément toute autre déclaration ou garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de non-violation, de titre ou d’adéquation à un usage particulier, de non-violation des droits des tiers par le filtrage, la désactivation ou la suppression de logiciels, de logiciels malveillants, de cookies, de courriels, de documents, de publicités ou de contenus similaires de tiers, ou toute autre garantie implicite découlant des pratiques commerciales, des négociations ou de l’exécution du contrat. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Acronis et Swizzonic ne garantissent notamment pas que les produits et services répondront aux exigences du client, d'un revendeur ou d'un utilisateur final, ni que le fonctionnement des produits et services sera exact, ininterrompu, fiable, sans perte de données ou sans erreur. Dans la mesure où Acronis et Swizzonic ne peuvent exclure une garantie en vertu de la législation applicable, l’étendue et la durée de cette garantie seront limitées au minimum autorisé par la législation en vigueur.
5.6 Conformité avec les lois
5.6.1 Conformité : Le client (y compris ses propriétaires, directeurs, cadres, employés, représentants ou conseillers et partenaires commerciaux, ci-après le "client" pour ce point) s’engage à utiliser les produits et services uniquement conformément à ces conditions et à toutes les lois applicables. Sans limiter ce qui précède :

A. Le client reconnaît et accepte que les produits et services puissent être soumis à des sanctions économiques et à des contrôles à l’exportation émis par (I) les États-Unis d’Amérique ("USA"), (II) le Conseil de sécurité des Nations Unies, (III) l’Union européenne ou ses États membres ("UE"), (IV) le Royaume-Uni ("Royaume-Uni"), (V) la Suisse ou (VI) les autorités gouvernementales de l’un de ces pays, y compris, par exemple, l’OFAC, le ministère du commerce des États-Unis, le département d’État américain, toute autre autorité américaine et le ministère des Finances du Royaume-Uni (chacune étant une "Autorité de sanction"). Le client s’engage à ne pas effectuer de transactions ou d’activités susceptibles d’engager la responsabilité de la société en raison de sanctions des autorités de sanction ou de lois et règlements relatifs aux contrôles à l’exportation. Le client s’engage à respecter toutes les sanctions économiques des autorités de sanction, ainsi que les lois et règlements relatifs aux contrôles à l’exportation, comme s’il était lui-même soumis à ces derniers, ainsi que toutes les autres réglementations applicables à l’exportation ou à l’importation dans d’autres pays. Le client accepte de ne pas permettre à des tiers d’enlever ou d’exporter des produits ou services des États-Unis, de l’UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse ("Juridictions des autorités de sanction"), ni de permettre l’exportation ou le transfert de produits et services vers (I) un pays sous embargo total de l’autorité de sanction, (II) une personne inscrite sur une liste de personnes ou entités sanctionnées par une autorité de sanction (ou son équivalent), y compris les citoyens spécialement désignés et les personnes bloquées, les interdictions de sanction des étrangers, les interdictions sectorielles des sanctions des États-Unis, de l’UE, du Royaume-Uni, ou de la Suisse, ou (III) un pays, une entité ou une personne pour lesquels l’exportation ou le transfert est limité ou interdit, ou pour lesquels une licence d’exportation ou une autorisation gouvernementale est requise au moment de l’exportation depuis une juridiction de sanction, sans cette licence ou autorisation. Le client est seul responsable de la demande et/ou de l’obtention des autorisations d’exportation nécessaires et du respect de toutes les lois et règlements relatifs à l’exportation.

B. Le client déclare et garantit qu’il n’est pas inscrit sur l’une des listes mentionnées ci-dessus. Si le client est inscrit sur une telle liste, il informera immédiatement la société et coopérera avec les enquêtes de la société et/ou la notification de ces actions aux autorités de sanction compétentes, ce qui peut se faire à la seule discrétion d’Acronis.

C. Le client ne doit pas utiliser les produits et services, pour lui-même ou pour les utilisateurs finaux ou tiers, dont les droits sont dérivés de ceux-ci, si ceux-ci sont situés dans un pays sous embargo complet des autorités de sanction. Les pays actuellement sous embargo complet incluent : Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de la Crimée en Ukraine (cette région peut être considérée comme un pays pour les fins de cette section). Chaque fois que le client utilise les produits et services ou permet leur utilisation, il déclare, garantit et assure que ni le client, ni le revendeur, ni l’utilisateur final, ni tout autre tiers dont les droits d’utilisation des produits et services en découlent, (I) ne se trouvent dans un pays sous embargo complet des autorités de sanction, (II) n’exporte ou n’exporte pas indirectement des produits et services vers ces pays ou n’y autorise pas l’exportation ou le transfert vers ces pays, (III) n’est pas inscrit sur une liste des autorités de sanction ou ne fait l’objet de mesures de sanction, (IV) n’utilise pas les produits et services pour des fins interdites par les lois des autorités de sanction, y compris le développement, la construction, la fabrication ou la production d’armements nucléaires, chimiques ou biologiques, de munitions de destruction massive ou leur prolifération, ou (V) n’utilise pas les produits et services ou ne permet pas à d’autres de les utiliser pour créer, stocker, sécuriser, distribuer ou fournir un accès à du matériel pornographique enfantin ou d’autres contenus ou données illégales, conformément aux lois en vigueur.
D. Acronis ou Swizzonic ne seront pas responsables envers le client ou ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs, mandataires, clients et/ou autres parties pour le refus ou l'incapacité de fournir des biens, logiciels, services ou données techniques en raison de mesures prises après l'inscription du fournisseur de services sur l'une des listes.
E. Si Acronis ou Swizzonic estiment, de bonne foi, que le client ou un tiers mandaté par lui a violé ou a l'intention de violer les contrôles à l'exportation ou les lois ou réglementations sur les sanctions des autorités de sanctions, ou l'a déjà fait, Swizzonic peut résilier immédiatement le contrat formé par l'acceptation de ces conditions, sans préjudice des autres dispositions de ces conditions. En cas de résiliation, Swizzonic et Acronis seront dégagés de toute responsabilité et obligation en vertu de ces conditions.
F. Le client dégage Swizzonic et Acronis de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant du non-respect des contrôles à l'exportation ou des lois sur les sanctions ou de l'inscription du client sur l'une des listes. Swizzonic et Acronis seront dégagés de toute réclamation et responsabilité découlant (I) de la résiliation du contrat conformément à l'article 5.6 de ce contrat, et (II) du refus, de l'incapacité ou du défaut d'exécution par Acronis ou Swizzonic en raison de l'inscription du client sur l'une des listes.
G. Le client veillera à ses frais à ce qu'aucun revendeur, utilisateur final ou autre tiers, dont les droits d'utilisation des produits et services dérivent de ceux-ci, ne soit inscrit sur l'une des listes et ne conclut aucun contrat avec des personnes inscrites sur ces listes.
H. Acronis peut, à sa seule discrétion, envoyer à tout moment un avis préalable ("Pre-Screen Notice") afin de refuser ou de permettre l'utilisation des produits et services par des revendeurs, distributeurs, utilisateurs finaux ou tiers, dont les droits d'utilisation des produits et services dérivent de ceux-ci, sauf si Acronis a préalablement approuvé l'utilisation par écrit, y compris par e-mail. Après réception de l'avis préalable, le client devra informer Acronis ou Swizzonic à l'avance, par écrit ou par e-mail, de l'identité du revendeur, distributeur, utilisateur final ou tiers concerné, en fournissant les détails et informations supplémentaires que Acronis et/ou Swizzonic peuvent demander. Acronis utilisera ces informations pour vérifier si la personne est inscrite sur l'une des listes. Acronis communiquera au prestataire de services l'autorisation de cette personne si elle n'est pas inscrite sur l'une des listes. Toute personne inscrite ou semblant être inscrite sur l'une des listes ne sera pas approuvée et Acronis ne communiquera pas avec cette personne en ce qui concerne les produits et services.
I. Acronis et Swizzonic peuvent, à leur seule discrétion, vérifier à tout moment la conformité de ce paragraphe par le client. Le client devra, sur demande de Acronis ou Swizzonic, fournir les noms de tous les revendeurs, distributeurs, utilisateurs finaux et tous les tiers dont les droits d'utilisation des produits et services dérivent de ceux-ci.
J. Acronis ou Swizzonic peuvent, à tout moment, suspendre totalement ou partiellement l'accès du client aux produits et services, sans aucune responsabilité envers le client, si le client, l'un de ses revendeurs ou utilisateurs finaux, ou d'autres tiers dont les droits dérivent de ceux-ci, sont soumis aux autorités de sanctions, ont violé les contrôles à l'exportation des autorités de sanctions, ou ont enfreint les politiques mentionnées par Acronis dans les sections suivantes, 5.6.2 et 5.6.3 de cet article.

5.6.2 Sanctions et contrôles à l'exportation. Le client reconnaît et accepte de rester en pleine conformité avec la politique de sanctions et de contrôles à l'exportation d'Acronis, disponible à l'adresse suivante : https://www.acronis.com/en-us/support/sanctions-and-export-controls-compliance-policy.html, car Acronis peut la mettre à jour à sa seule discrétion, sans notification préalable au prestataire de services. Les conditions et modalités indiquées sur le lien ci-dessus s'appliquent en supplément et non en contradiction avec les dispositions de ces conditions.
5.6.3 Politique de lutte contre la corruption. Le client reconnaît et accepte toutes les conditions disponibles à l'adresse suivante : https://www.acronis.com/en-us/support/anti-corruption-policy.html, car Acronis peut les mettre à jour à sa seule discrétion, sans notification préalable au prestataire de services. Les conditions et modalités indiquées sur le lien ci-dessus s'appliquent en supplément et non en contradiction avec les dispositions de ces conditions.
5.6.4 Certification. Sans restreindre de quelque manière que ce soit les dispositions du paragraphe 5.6.3, le client devra confirmer par écrit à Acronis et/ou Swizzonic, sur demande, qu'il a bien respecté ses obligations en vertu de cet article 5.6.

5.7 Résiliation
5.7.1 Nonobstant les dispositions des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales de Swizzonic, Swizzonic a le droit de résilier ce contrat si le client viole l'une des dispositions ou conditions du présent contrat et ne rectifie pas cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite de Swizzonic, ou dans les dix (10) jours en cas de violation relative aux paiements.
5.7.2 Swizzonic peut, à sa seule discrétion, et après notification écrite préalable au client, résilier le contrat formé par l'acceptation des présentes conditions ou suspendre son exécution si le client ou Acronis ou Swizzonic cessent leurs activités commerciales.
5.7.3 Nonobstant les dispositions des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales de Swizzonic, Swizzonic peut résilier ce contrat à tout moment, sans indication de motifs et sans responsabilité envers le client ou un revendeur ou utilisateur final, à condition de donner au client un préavis écrit d'au moins soixante (60) jours.
5.7.4 Acronis et Swizzonic ne seront en aucun cas responsables envers le client, l'utilisateur et/ou les tiers pour une résiliation ou une cessation anticipée du contrat, que ce soit en raison de la perte de potentiel, de bénéfices ou de ventes anticipées, ou en raison de dépenses, investissements, loyers ou obligations liés aux activités commerciales ou à la création d'entreprises.