Ordre de service : enregistrement privé
Cet ordre de service (« OdS ») fait partie intégrante des conditions générales de service (« CGS »). Les CGS et cet OdS définissent les conditions de fourniture des services d’enregistrement privé de noms de domaine (ci-après le « service ») de la part de Swizzonic au client.
L'offre commerciale du service publiée en ligne sur le site de Swizzonic https://web.swizzoni.ch/domains (ci-après « offre ») fait partie intégrante de ces conditions.
Art. 1 - Objet du service
En s'inscrivant au service d'enregistrement privé de Swizzonic, le client autorise expressément Swizzonic à publier des données et des informations alternatives par rapport aux données et aux informations du client dans la base de données WHOIS/RDAP. En particulier, ces informations alternatives seront indiquées dans les champs de données titulaire, contacts administratifs et techniques, numéro de fax et NIC Handle associé au compte Client relatif au nom de domaine applicable.
La contrepartie pour le service est celle indiquée dans l’offre disponible à la page https://www.swizzonic.ch/domains.
Le client qui utilise le service d'enregistrement privé déclare avoir connaissance et accepter entièrement toutes les instructions indiquées sur l’ordre de service de gestion des noms de domaine, faisant partie intégrante et substantielle de cet OdS, disponible à cette adresse https://www.swizzonic.ch/company/legal/ods-enregistrement-de-domaines/?lang=fr (ci-après également « OdS du domaine »).
Pour les domaines avec service d'enregistrement privé, le client s'engage également à fournir à Swizzonic les données exactes, complètes et fiables du titulaire, de l’admin-c et du tech c et à communiquer la variation à Swizzonic rapidement et, quoi qu'il en soit, dans les 3 jours calendaires suivant la modification.
Le client devra fournir rapidement, et quoi qu'il en soit dans les 5 jours calendaires, une réponse à Swizzonic concernant ses demandes de vérification et de validation des données du titulaire fournies.
Le client reconnaît et accepte que Swizzonic a le droit de mettre fin à cet OdS si le client ne répond pas ou ne met pas à jour les données dans les délais indiqués ci-dessus.
Si les données ne sont pas mises à jour rapidement, cela entraînera une violation de cet ordre de service et cela mettra fin au service.
Dans le cas de demandes de vérification des données du titulaire d’un domaine par Swizzonic, le client déclare qu'il fournira rapidement la documentation nécessaire pour identifier l’attributaire afin de valider les données du titulaire du domaine.
Le client est informé qu'il pourra consulter ses propres données sur le panneau de commande de Swizzonic et qu'il pourra à tout moment décider de passer du service d'enregistrement privé au service d'enregistrement normal, avec la publication ultérieure de ses données sur le WHOIS/RDAP.
Art 2 - Mode de fourniture du service
Le service est disponible pour les extensions de domaines indiquées sur la https://www.swizzonic.ch/domains.
À l'exception des extensions .ch et .li, qui sont régies par l'art. 2.1 suivant, pour toutes les autres extensions pour lesquelles le service est activé, le client autorise Swizzonic à recevoir les communications pour le compte du client et à traiter celles-ci comme suit :
(i) adresse e-mail : une adresse e-mail privée associée au nom de domaine du client sera créée ; cette adresse sera automatiquement modifiée tous les dix (10) jours et la modification sera publiée dans la base de données WHOIS/RDAP. Les messages reçus à l'adresse e-mail publiée dans la base de données WHOIS/RDAP seront soumis à un filtre antispam et envoyés à l'adresse e-mail associée au compte client relatif au nom de domaine applicable. Le client reconnaît que les adresses e-mail supprimées de la base de données WHOIS/RDAP ne seront plus valides pour la réception de messages. Le courrier reçu sera transmis au client, à l'exception du courrier contenant du spam ou d'autres formes de messages indésirables, que Swizzonic est expressément autorisée par le client à supprimer.
(ii) adresse postale : au lieu de l'adresse postale du client, une adresse postale de Swizzonic sera publiée dans la base de données WHOIS/RDAP et à cette fin, le client autorise Swizzonic à gérer toute la correspondance envoyée à cette adresse. Le courrier reçu sera transmis au client, à l'exception du courrier contenant du spam ou d'autres formes de messages indésirables, que Swizzonic est expressément autorisée par le client à détruire. Les frais d'expédition seront à la charge du client et seront payés par carte de crédit. Le courrier ne sera alors transmis au client qu'à la suite de la réussite de la transaction.
(iii) numéro de téléphone : au lieu du numéro de téléphone du client, un numéro de téléphone sera publié dans la base de données WHOIS/RDAP auquel répondra le service de secrétariat de Swizzonic.
Le client reconnaît et accepte qu'il peut être demandé à Swizzonic, au bureau d’enregistrement et/ou à l’autorité d’enregistrement de communiquer à un tiers gérant les services d'Escrow les informations du titulaire du nom de domaine fournies par le client et les informations alternatives publiées dans la base de données WHOIS/RDAP.
2.1. Pour les domaines avec extension .ch et .li :
Dans le cas de domaines avec extension .ch et .li, en demandant le service, le client accepte que toutes les données du titulaire, qui seront fournies à l'autorité, soient les données de la société ITtrust Domain Services LTD (ci-après ITtrust), et accorde à ladite société une licence pour l'utilisation de ses droits de propriété intellectuelle dans la mesure où cela est nécessaire pour l'enregistrement du nom de domaine correspondant.
Le client accepte et autorise ITtrust à recevoir, lire ou écouter toutes les communications adressées au titulaire, admin-, fournisseur-, contact technique- d’un DOMAINE avec service d’enregistrement privé actif. Le client autorise ITtrust à identifier et à supprimer les communications de spam sans les transmettre au client.
Le client renonce, par la signature de cet ordre de service, à toute prétention découlant de la non-réception directe des communications relatives au domaine sur lequel le service d'enregistrement privé est actif.
Le client accepte qu'ITtrust se réserve le droit de ne pas accepter de fournir le service ou d'en interrompre la fourniture en fonction du nom de domaine demandé ou enregistré.
Le client reconnaît et accepte que le transfert vers un autre bureau d’enregistrement ou la suppression du domaine entraîneront la résiliation de ce contrat.
Le client déclare respecter le droit de la Suisse, de la Principauté du Liechtenstein et de la République d'Irlande lors de l'enregistrement et de la gestion du domaine ainsi que du contenu qui y est publié et accepte que toute violation puisse entraîner le transfert ou la suppression du domaine.
En cas de violation, le client autorise Swizzonic et ITtrust à accepter la demande de suppression ou de transfert du tiers dans toute procédure de règlement des litiges ou autre procédure engagée par le tiers concerné.
Si le client décide de gérer de manière autonome le litige avec le tiers, il accepte de le faire à ses propres frais et avec l’indemnisation complète d'ITtrust et de Swizzonic sur ce point.
Le client dégagera Swizzonic et ITtrust de toute responsabilité pour toutes les violations des droits commises à l'égard de tiers dans le cadre de cette relation contractuelle. Cette indemnisation inclut - mais ne se limite pas aux - violations commises par les noms de domaine et/ou par le contenu qui se trouve derrière les noms de domaine. Le champ d'application du droit à l’indemnisation comprend, mais sans s'y limiter, les demandes de dommages et intérêts fondées sur la violation de la propriété intellectuelle de tiers et les demandes d'honoraires d'avocat de tiers engagées et découlant de cette violation en vertu de toute taxe nationale ou internationale applicable.
Art. 3 – Obligations et responsabilités supplémentaires des parties
Le client conserve le contrôle total et la propriété du nom de domaine et demeure le propriétaire légalement responsable, il est également pleinement le responsable de l'enregistrement et de l'utilisation d'un nom de domaine et accepte de libérer, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Swizzonic, les partenaires commerciaux de Swizzonic, ainsi que leurs sociétés mères, contrôlées, affiliées, actionnaires, agents, directeurs, fonctionnaires et employés, ainsi que le bureau d’enregistrement respectif de et contre toute réclamation, demande, responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris les frais de justice raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'enregistrement du domaine même, au service fourni et/ou à l'utilisation du nom de domaine par le client.
Ces obligations d'indemnisation survivent à la résiliation ou à l'expiration de cet OdS pour quelque raison que ce soit.
Le client accepte et reconnaît que Swizzonic a le plein pouvoir, à sa seule discrétion, sans obligation de notification et sans aucune responsabilité envers lui, de : (a) divulguer à des tiers les coordonnées fournies à Swizzonic en ce qui concerne le compte associé au nom de domaine applicable, (b) insérer dans la base de données WHOIS/RDAP le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone fournis à Swizzonic et/ou (c) résilier le service d'enregistrement privé : (i) dans le cas où un tiers prétend que le nom de domaine viole la marque, le nom ou d'autres droits d'un tiers, quelle que soit la validité d'une telle revendication ; (ii) afin de se conformer à toute loi, décret ou réglementation applicable, ou disposition des autorités compétentes et/ou des organisations nationales ou internationales, assignation, injonction, demande d'organes exécutifs ou d'organismes gouvernementaux ; ou (iii) dans le cas où un tiers menace d'intenter une action contre Swizzonic, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement associée au nom de domaine, ou basée sur le fait de l’utilisation d’un nom de domaine en violation d'une loi, d'une norme ou d’une réglementation, ou quoi qu'il en soit illégalement ou en violation des droits d'un tiers. (iv) suite à une demande de suspension/annulation du service de la part du client et/ou du titulaire du nom de domaine associé. (v) en cas de non-paiement de la contrepartie pour le service dans les délais prévus.
Le client reconnaît et accepte que Swizzonic ait le droit de suspendre et/ou de résilier le service objet de cet OdS en cas de violation par le client des obligations assumées sur la base de cet OdS, de l’OdS du domaine, des CGS et de tout document ultérieur qui y est joint ou rappelé.
Art 4 – Durée, renouvellement et résiliation
La durée du service est d'un an à compter de l'achat.
En ce qui concerne le renouvellement du service, les dispositions des conditions générales de service de Swizzonic publiées sur le lien https://www.swizzonic.ch/company/legal/conditions-generales/?lang=fr s'appliquent.
Si le client procède à l'achat de ce service à un moment suivant l'enregistrement du domaine auquel il entend associer le même service, celui-ci aura une expiration différente et postérieure à l'expiration du domaine. Dans ce cas, à l'expiration du service d'enregistrement, le client pourra associer le service à un autre domaine, étant entendu que si le client ne procède pas à l'association du service à un autre domaine, aucune somme ne sera restituée au client pour la partie éventuellement non utilisée du service.
Le client reconnaît et accepte que les services faisant l'objet de cet OdS cessent automatiquement en cas de transfert « out » vers un autre bureau d’enregistrement du domaine sur lequel le service est actif ou en cas de suppression du même domaine.
En cas de transfert « out » du domaine, le client s'engage à modifier les données du titulaire, en supprimant sans délai toute référence aux informations alternatives du titulaire fournies par Swizzonic en vertu de cet OdS.