Ordre de service: gestion des noms de domaine

Cet ordre de service (« OdS ») fait partie intégrante et substantielle des conditions générales de service de Swizzonic (« CGS ») disponibles sur https://www.swizzonic.ch/company/legal/conditions-generales/?lang=fr. Les CGS et cet OdS, conjointement avec les politiques et les procédures des autorités d’enregistrement et de l'ICANN, définissent les conditions de la fourniture du service de gestion des noms de domaine (ci-après « service ») par Swizzonic SA. (ci-après « Swizzonic ») au client. L'offre commerciale publiée en ligne sur le site www.swizzonic.ch ou mise à disposition du client à travers nos canaux commerciaux et acceptée par le client fait partie intégrante de ces conditions (« offre »).


Art. 1 – DÉFINITIONS

DNS (Système des noms de domaine) est un système de codage spécifique permettant de transformer le nom d'un domaine en une adresse IP numérique, c'est-à-dire qu'il permet d'accéder aux contenus associés au nom de domaine sur Internet.
Registrant, attributaire ou titulaire du domaine : personne, société ou activité qui enregistre un nom de domaine
Bureau d’enregistrement : organisation autorisée par le registre à effectuer des opérations sur les domaines du TLD pour lesquels il a une accréditation. Le client peut vérifier le bureau d'enregistrement d'un nom de domaine gTLD en accédant au service ICANN disponible sur cette page : https://lookup.icann.org/. Afin de vérifier le bureau d'enregistrement d'un domaine ccTLD, le client peut trouver sur la page https://www.iana.org/domains/root/db l'adresse Internet de l’autorité d’enregistrement concernée, sur laquelle il trouvera le service de recherche Whois/RDAP de l’AE individuelle.
Autorité d’enregistrement (AE) : organisme national ou international chargé d'établir des règles et des procédures pour l'attribution des noms de domaine, la gestion des registres et des serveurs de noms primaires des différents TLD.
Règles de l’AE : les politiques et les procédures relatives aux extensions individuelles d'intérêt du client sont disponibles via les liens suivants : https://www.iana.org/domains/root/db et https://www.swizzonic.ch/company/legal/politiques-tld-gtld/?lang=fr
Service local : Swizzonic doit fournir un contact local (titulaire, admin-c ou contact par correspondance) au client afin de lui permettre d'enregistrer des noms de domaine dans certaines zones géographiques lorsque ce contact local est requis par l'autorité compétente.
TLD : indique un domaine de premier niveau, soit ccTLD, soit gTLD, par exemple .com, .net, .it.
Whois ou RDAP : protocoles utilisés pour offrir la possibilité de consulter publiquement les informations sur les noms de domaine enregistrés auprès des AE.
DNSSEC (Domain Name Security Extension) : c'est une extension de sécurité qui permet de vérifier l'authenticité et l'intégrité des requêtes DNS, empêchant ainsi les attaques de l'homme du milieu ou similaires grâce à un système de signatures numériques cryptographiques entre le DNS et l'autorité d'enregistrement (AR).


Art 2 – SERVICE DE GESTION DES NOMS DE DOMAINE

Le service de gestion des noms de domaine consiste en la fourniture par Swizzonic au client de différents types de services, comme indiqué dans les articles suivants.

2.1. Caractéristiques générales du service de gestion des noms de domaine

2.1.1. Selon le TLD, les opérations sur les noms de domaine individuels peuvent être effectuées selon les canaux de vente suivants : en ligne, hors ligne, protection des marques en ligne ou service registre (RLS) :
(i) En ligne : le client pourra soumettre sa demande par lui-même, une fois inscrit sur le site www.swizzonic.ch, par l'intermédiaire de l'espace dédié auquel il pourra accéder avec ses informations d'identification ;
(ii) Hors ligne : le client remplira un formulaire sur le site www.swizzonic.ch et sera contacté par un opérateur Swizzonic qui le guidera ou effectuera l'opération demandée en son nom ;
(iii) Protection des marques en lignes (ci-après « OBP ») : le client sera assisté par une équipe dédiée qui, après la signature du contrat OBP, effectuera les opérations demandées dans l'intérêt du client. Les caractéristiques du service sont disponibles sur le contrat OBP ;
(iv) Service registre (RLS) : le client, autorisé par Swizzonic et après avoir signé le contrat Euromont, peut soumettre des demandes soit par le biais d'appels API à la plate-forme de gestion des domaines, soit par le biais d'autres procédures spécifiées par Swizzonic.

2.1.2. Dans tous les cas, le client reconnaît et accepte que, selon le TLD indiqué par le client, Swizzonic puisse effectuer l'opération directement auprès de l'autorité compétente ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant tiers. Dans ce cas, le client accepte d’ores et déjà que Swizzonic transfère les données du client ou du nom de domaine s'il est différent, à l’autorité ou au sous-traitant tiers dans le seul but d'effectuer les opérations demandées relatives au nom de domaine et s’engage à accepter les conditions de service de ce sous-traitant tiers, ainsi que les politiques des autorités d’enregistrement respectives.

2.1.3. Pour chaque extension et selon l'opération demandée, le client pourra contacter Swizzonic pour de plus amples détails sur les procédures applicables.

2.1.4. Ces opérations pourront être effectuées par le client pour son propre compte et/ou celui de tiers, conformément aux conditions prévues dans les CGS.

2.1.5. L’ordre ne sera conclu qu'après la confirmation de la part de l’AE individuelle et la confirmation ultérieure communiquée par Swizzonic au client.

2.1.6. Le client est conscient que les prix indiqués durant le processus d'achat ne doivent pas être considérés comme des prix au public et pourraient subir des variations de la part des AE ou du tiers sous-traitant utilisé pour la fourniture des services et, en cas d'irrégularité, l’opération demandée pourrait être refusée. En cas de non-acceptation de l’ordre par les AE ou par un sous-traitant tiers utilisé pour fournir les services, Swizzonic remboursera le montant payé pour la prestation qui n’a pas été conclue.

2.1.7. En l'absence de contenus publiés par le client, celui-ci autorise Swizzonic à publier une page de courtoisie, qu’il pourra supprimer à sa discrétion à tout moment, en accédant à l'espace d’hébergement à partir de son panneau de commande. Le client est conscient que Swizzonic ne lui reconnaîtra aucun type de rémunération dans le cadre de cette activité.

2.1.8. Si le service DNSSEC est mis à disposition par Register en lien avec le domaine objet d’un enregistrement ou d’un transfert sur Register, le client est conscient que le choix d’utiliser les DNS de Register comporte l’activation automatique du service de DNSSEC pour ce domaine à la fin des opérations d’enregistrement ou de transfert (transfer-in). Le client pourra vérifier l’état d’activation du service DNSSEC et décider de le désactiver lui-même dans la section dédiée de son tableau de bord.

2.1.9. Le client est conscient que, s’il décide de configurer, quand il est disponible, le service de DNSSEC en utilisant des DNS faisant autorité différents de ceux de Register, la configuration correcte des clés DNSSEC auprès de l’AR (gestion des clés DNSSEC) s’effectuera sous son entière responsabilité, en dégageant Register de toute responsabilité à ce sujet.

2.2. Les services principaux

Les services principaux sont : l'enregistrement, le transfert du bureau d'enregistrement, le renouvellement, le changement de propriétaire.
(i) Enregistrement : la procédure d'enregistrement permet au client d'obtenir la disponibilité d'un nom de domaine auprès des différentes AE compétentes au prix indiqué dans l'offre commerciale et inclut la maintenance pendant un an, sauf indication contraire du client (par exemple achat pluriannuel) le cas échéant. Le domaine doit être disponible et enregistrable selon les règles de l’AE compétente ou du sous-traitant tiers utilisé pour la fourniture des services.
(ii) Transfert du bureau d'enregistrement : la procédure de transfert du bureau d'enregistrement permet de transférer la gestion d'un domaine d'un titulaire homologué à un autre, au prix indiqué dans l'offre commerciale. Le domaine pour lequel une telle procédure est demandée doit être transférable selon les conditions imposées par le bureau d'enregistrement sortant et/ou par l’AE compétente ou le sous-traitant tiers utilisé pour la fourniture des services. Le service est offert au prix indiqué dans l'offre commerciale et, sauf indication contraire au client, inclut la maintenance du domaine pendant un an.
(iii) Renouvellement : il s’agit de la demande de renouvellement des noms de domaine auprès des différentes autorités compétentes ou du sous-traitant tiers utilisé pour la fourniture des services, au prix communiqué au client, et comprend la maintenance pendant un an, sauf indication contraire du client (par exemple renouvellement pluriannuel) dans la mesure du possible, sous réserve des dispositions de l’art. 6.
(iv) Changement de propriétaire/attributaire : la procédure de changement de propriétaire/attributaire permet le changement du propriétaire d’un domaine, au prix indiqué dans l’offre commerciale. En fonction de l'extension, cette procédure peut être effectuée simultanément avec le transfert du bureau d'enregistrement (par exemple pour .it) ou après le transfert du bureau d'enregistrement (par exemple pour .com, .net, .org). Le domaine doit être transférable à un autre attributaire selon les règles de l’autorité d’enregistrement compétente ou du sous-traitant tiers utilisé pour la fourniture des services.

2.3. Services auxiliaires

2.3.1. Si le client a l'intention de maintenir le nom de domaine enregistré dans Swizzonic DNS, Swizzonic offrira au client, inclus dans le prix, les services auxiliaires comme indiqué dans l'offre publique du site https://www.swizzonic.ch/domains/ et qui sont automatiquement disponibles pour le client.

2.3.2. L'utilisation du service e-mail inclus est soumise aux conditions des services e-mail, publiées sur la page https://www.swizzonic.ch/company/legal/ods-e-mail-hebergement/?lang=fr, à considérer comme faisant partie intégrante de ce service de domaines acheté par le client. Le client sait qu'en procédant à l'achat du domaine, il accepte automatiquement les conditions du service e-mail auxiliaire pour le service sélectionné.

2.3.3. L'utilisation de l'espace disque inclus est réglementée par les conditions du service d’hébergement, publiées sur la page https://www.swizzonic.ch/company/legal/ods-e-mail-hebergement/?lang=fr
, à considérer comme faisant partie intégrante du service de domaines acheté par le client. Le client sait qu'en procédant à l'achat du domaine, il accepte automatiquement les conditions du service d’hébergement auxiliaire pour le service sélectionné.

2.3.4. Si le client décide, même au cours du rapport, de transférer le domaine à un autre bureau d'enregistrement ou à un autre fournisseur du domaine, ou d'utiliser pour le nom de domaine DNS des autorités autres que celles de Swizzonic, ou si le domaine est soumis à une réattribution, à un litige ou à une suppression, les services susmentionnés et leurs contenus relatifs seront supprimés sans possibilité de récupération. Swizzonic invite par conséquent le client à faire des sauvegardes périodiques de ses contenus. Nous précisons également qu’il incombera au client de vérifier et de désactiver le service de DNSSEC avant de procéder au transfert du domaine vers un autre bureau d’enregistrement, ou en cas de modification des DNS avec des DNS faisant autorité différents de ceux de Register.

2.3.5. Avant de demander le déplacement d'un domaine d'un fournisseur à un autre, ou, dans la mesure du possible, un changement d’attributaire d’un domaine qui se trouve chez un autre fournisseur, le client doit vérifier quels services liés au domaine seront soumis à la désactivation à la suite du déplacement ou du changement d’attributaire. Swizzonic ne sera pas responsable des dommages découlant des éventuels dommages liés à des dysfonctionnements ou à des suppressions de ces services.

2.3.6. Si le client choisit l'offre commerciale appelée « Domaine Express », où ce service est mis à disposition par Swizzonic, le client reconnaît que ce service a des limitations en ce qui concerne les fonctionnalités décrites à la page https://www.swizzonic.ch/domains/, comme mieux indiqué dans l'offre pertinente pour le service Domaine Express. Sauf indication contraire au client, l’offre « Domaine Express » ne prévoit que la possibilité pour le client de gérer les DNS du domaine, d’utiliser le service « Redirect » (c’est-à-dire la possibilité de rediriger le domaine vers un espace web de son choix ; l'espace web n'est pas inclus dans l'offre Domaine Express), ainsi qu'un an de maintenance du domaine. Si, au cours de la période de maintenance du domaine, le client décide de mettre le service de Domaine Express à niveau vers le Domaine All Included ou toute autre offre, en regard du paiement du prix complet de la nouvelle offre, le client pourra bénéficier des services fournis par la nouvelle offre jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le panneau de commande.

2.4 Services supplémentaires

2.4.1. Domaines dits « Premium » : lors de la demande de disponibilité d’un nom de domaine en ligne, le client pourrait visualiser la proposition d’autres noms de domaine dits « Premium ». Le client accepte et reconnaît que ces domaines ne sont pas des domaines disponibles pour l'enregistrement, mais qu’ils appartiennent à des tiers ; il sera possible de procéder à l'achat par le biais de notre site Internet : https://www.swizzonic.ch Swizzonic offre donc la possibilité de transférer la propriété de ces domaines au client et, en même temps, d’en modifier le bureau d'enregistrement en les déplaçant sous la direction de Swizzonic. Les domaines « Premium » ont un prix spécial qui doit être payé au moment de l’ordre, sous réserve d'éventuelles modifications du prix effectuées dans l'intervalle de temps entre la date de l’ordre et l'achat effectif conclu au moment de l'acceptation par le titulaire tiers du domaine. Dans ce cas, le client sera en mesure d'accepter le nouvel ordre en payant la différence de prix payée ou de résilier l’achat avec le droit au remboursement du montant payé. Le client reconnaît et accepte que le transfert du domaine n'est pas instantané et qu’il peut prendre quelques jours. En cas d'échec du transfert, le client sera remboursé du montant payé au moment de l’ordre pour l'achat du domaine « Premium ».
En cas d'achat d'un domaine gTLD dit « Premium », le client autorise Swizzonic à effectuer l'opération de changement de titulaire en tant qu’agent désigné pour le compte du nouvel attributaire.

2.4.2 Évaluation des domaines : dans le cas d'une demande de service d'évaluation des domaines, Swizzonic offre au client la possibilité d'obtenir une estimation de la valeur des noms de domaine. Le client accepte et est conscient que les domaines couverts par ce service ne sont pas disponibles pour l'enregistrement ou le transfert, car ils sont disponibles pour des tiers au moment de la demande. Le client accepte que Swizzonic puisse également faire appel à des fournisseurs tiers pour fournir le service. L'estimation de Swizzonic pourrait ne pas correspondre à la valeur marchande du nom de domaine ou à la valeur que le titulaire du domaine lui attribue. Il est donc entendu que le titulaire actuel du domaine pourra librement décider du prix de vente éventuel. Le client accepte et est conscient qu'une telle évaluation n'est en aucun cas contraignante et que Swizzonic n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation/l'exactitude de l'évaluation/l’estimation du nom de domaine. Si, suite à l'évaluation reçue, le client est intéressé à tenter d'acheter le nom de domaine du titulaire actuel, il aura la possibilité de demander sa récupération uniquement et exclusivement par le biais de notre service de protection des marques en ligne dont les informations sont disponibles sur le site Internet : https://www.swizzonic.ch. Si le client décide de ne pas poursuivre la récupération du domaine ou si le processus échoue, le client accepte formellement de ne pas avoir droit à un quelconque remboursement ou compensation.

2.4.3 Présence locale : le client accepte et reconnaît que, dans le cas où il demande le service de présence locale (aux fins du présent paragraphe également appelé « service local » ou « présence locale »), ce service peut consister, sans s'y limiter, à fournir un admin-c local et/ou, si cela est autorisé, un titulaire local, en fonction de l'extension. Le client accepte et reconnaît que l'admin-c et/ou le titulaire locaux apparaîtront dans la base de données publique Whois et auront les prérogatives correspondantes, telles qu'établies par les autorités compétentes. Si Swizzonic offre le service local et, dans le cas d'une procédure judiciaire ou non judiciaire impliquant ledit contact local pour des questions concernant le domaine enregistré, le client s'engage à rembourser les frais juridiques découlant de la procédure. En outre, Swizzonic informe que le service local ne sera pas fourni si le domaine est géré par une partie autre que Swizzonic. Par conséquent, si le client souhaite transférer le domaine à un autre bureau d'enregistrement, il s'engage à fournir les nouvelles données locales (ou admin-c local et/ou le titulaire local). En aucun cas Swizzonic ne pourra être tenue responsable du défaut d'accepter le transfert du domaine à un autre bureau d'enregistrement, dans le cas où le client n'a pas fourni à Swizzonic les nouvelles coordonnées locales à l'avance. Le client reconnaît que ces conditions relatives au service local pourront être complétées par des accords qui seront nécessaires au cas par cas pour attirer l'attention du client et signer avec les fournisseurs du service individuels afin de fournir le service.
Si le client demande un changement de propriétaire sur un domaine avec service de présence locale, en fournissant les nouvelles données du titulaire, il s'engage à respecter les exigences de l'autorité, conscient que le changement de propriétaire détermine la résiliation du service de présence locale susdit.


Art. 3 - EXPIRATION D’UN DOMAINE

3.1. Le client est seul responsable du renouvellement du domaine avant la date d'expiration. Lors de l'expiration du domaine, tous les services associés seront désactivés et les contenus pertinents seront supprimés (hébergement, éventuelles adresses e-mail, etc.). Le client accepte et reconnaît qu'une fois que le domaine a expiré, il perd tous ses droits sur celui-ci.

3.2. Pour les gTLD pour lesquels Register S.pa. (IANA ID 168, signalé sur Whois/RDAP du domaine) est le bureau d'enregistrement du domaine, Swizzonic pourra offrir au client la possibilité de renouveler le domaine pendant 20 jours après la date d'expiration, au cours de ladite « période d’expiration », lorsque cela est autorisé par les règles des AE. En tout état de cause, le client devra payer à Swizzonic les coûts et les éventuels frais supplémentaires pour le renouvellement tardif et terminer le processus de renouvellement dans les délais reportés ci-dessus. Le client reconnaît et accepte que Swizzonic ne garantit pas la réussite du renouvellement du domaine pendant la période d'expiration mentionnée ci-dessus.

3.3. Pendant la période d'expiration, Swizzonic pourra publier une page de courtoisie contenant de la publicité sur le domaine du client. Swizzonic ne reconnaîtra aucun type de rémunération dans le cadre de cette activité au client.

3.4. À la fin de la période d'expiration, le domaine passera à l'état de « période de rédemption ». Dans ce cas, le client pourra récupérer le domaine en payant les coûts et les éventuels frais supplémentaires. Si le domaine n'est pas récupéré par le client pendant la période de rédemption, celui-ci sera supprimé par l'autorité et sera réenregistrable par quiconque. Swizzonic décline toute responsabilité si le domaine est enregistré par un tiers. Le client reste seul responsable du non-renouvellement du domaine dans les temps dus et de toutes les conséquences pouvant survenir.

3.5. Pour les gTLD pour lesquels Register S.p.a. (IANA ID 168, signalé sur Whois/RDAP du domaine) est le bureau d'enregistrement du domaine. Lorsque les règles des AE le permettent, à la fin de la période d'expiration, le client accepte formellement que Swizzonic se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :
A. transférer la propriété du domaine expiré à son propre nom ou au nom de l’une des sociétés du propre groupe et renouveler le domaine à son propre nom. Le client accepte donc que Swizzonic ou l'une des sociétés du groupe Swizzonic devienne le titulaire de ce domaine, obtenant ainsi tous les droits correspondants. Seulement dans ce cas, Swizzonic reconnaîtra au client une possibilité supplémentaire de redemander le domaine dans les 90 jours suivant la date d'expiration originale, en payant le coût de cette opération. Dans ce cas, Swizzonic retransfèrera la propriété du domaine au client. À la fin de cette période supplémentaire de 90 jours, si le client n'exerce pas ce droit, il aura abandonné le domaine et renoncé à l'intérêt et à l'utilisation de ce nom de domaine ; ou
B. renouveler le domaine expiré aux frais de Swizzonic, sans modifier les données du Whois, après avoir reçu l'approbation explicite du client. Dans ce cas, tous les services associés au domaine (hébergement, e-mail, etc.) seront désactivés, et Swizzonic pourra publier une page de courtoisie contenant de la publicité sur le domaine du client. Swizzonic ne reconnaîtra aucun type de rémunération dans le cadre de cette activité au client. Le client restera le titulaire du domaine, et pendant la période pendant laquelle le domaine restera actif sur Swizzonic, il pourra recommencer à le gérer en payant le renouvellement, aux conditions et aux prix applicables au moment de la demande du client.
Le client accepte formellement que le choix d'adopter l'une ou l'autre des options ci-dessus soit laissé exclusivement à la discrétion de Swizzonic. Le client renonce à tout droit de contestation ou de réclamation à cet effet.

3.6. Pour les ccTLD, le processus d'expiration et de délivrance du domaine sera conforme aux règles établies par l’AE relative.


Art 4 –POLITIQUES ET PROCÉDURES

4.1. En ce qui concerne toutes les extensions de nom de domaine, avant de procéder à demander une opération sur un nom de domaine, le client s’engage à connaître et à se conformer aux conditions, normes, politiques, procédures et pratiques de l'ICANN (www.icann.org), des AE relatives, des bureaux d'enregistrement, des sous-traitants utilisés pour la fourniture du service, qui peuvent être consultées sur leurs sites, dont l'adresse est également disponible au lien http://www.iana.org/domains/root/db ainsi que sur la page de Swizzonic https://www.swizzonic.ch/company/legal/politiques-tld-gtld/?lang=fr


4.2. Sous réserve des dispositions des CGS, en cas de demande de services pour le compte de tiers, le client déclare avoir fourni aux titulaires les liens vers les pages sus-indiquées et s'engage à ce que les titulaires acceptent les politiques, les règles et les procédures relatives aux opérations demandées ainsi que les conditions de l'ICANN, des AE, des bureaux d'enregistrement et des sous-traitants utilisés pour la fourniture du service.

4.3. Le client accepte de vérifier les conditions de chaque extension avant de procéder à une demande d'achat de l'un des services associés à un ou plusieurs noms de domaine. Dans le cas où le client serait inadapté à enregistrer et/ou à maintenir et/ou à transférer le(s) nom(s) de domaine pour manque des conditions requises, celui-ci n'aura pas droit au remboursement de la contrepartie payée. Uniquement dans le cas où le service n'ait pas été débité par les AE, Swizzonic permet au client de commander un autre nom de domaine ou d'acheter un autre service ayant le même prix que le service initialement commandé et dont l’ordre n'a pas pu être conclu pour des raisons non imputables à Swizzonic.

4.4. En outre, le client s'engage à effectuer les activités requises pour le service de gestion des noms de domaine, qui pourront varier en fonction de l'extension et qui seront portées à l'attention du client pendant le processus d'exécution de l’ordre. Parfois, de telles opérations pourront obliger le client à exécuter des actes directement demandés par les autorités compétentes ou par des sous-traitants tiers que Swizzonic utilise, dont le non-respect ou l'exécution partielle en dehors du délai ou du mode prévus par les réglementations des autorités individuelles ou des sous-traitants tiers, pourrait empêcher la réussite de l’opération. Swizzonic ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le client n'a pas effectué les activités demandées par Swizzonic dans les délais indiqués. Dans ce cas, Swizzonic se réserve le droit de retenir le montant payé par le client au moment de l'achat du service. En outre, le client reconnaît et accepte que ces conditions, normes, politiques et procédures sont sujettes à modification par l’AE et/ou les sous-traitants tiers utilisés pour la fourniture du service, auxquelles le client s'engage également à se conformer.

4.5. Le client comprend qu'un nom de domaine ne peut être considéré comme attribué que lorsque le demandeur est désigné comme l’attributaire de domaine dans la base de données publique de l’AE concernée. Jusqu'alors, il n'y a pas de certitude quant au résultat de la procédure. Swizzonic, ou la partie chargée par cette dernière, fait la demande de service de gestion des noms de domaine en respectant strictement l'ordre chronologique des demandes reçues, à condition qu'elles soient accompagnées d’un mandat de paiement valide. À cet effet, Swizzonic a mis en place une procédure faisant apparaître sans ambiguïté la date de réception de chaque demande. Par conséquent, Swizzonic ne peut pas garantir que les opérations sur les noms de domaine soient envoyées au plus tard un nombre de jours préétabli ou que les requêtes aient réussi : elle peut uniquement assurer qu’elle ou son préposé feront ce qu’il leur a été demandé, pendant les jours ouvrables et les heures de travail, conformément à l'ordre chronologique des demandes reçues. Swizzonic déclare en outre qu'en cas de paiement par bulletin postal ou autre méthode différée, elle validera le paiement elle-même dès réception de la preuve du paiement. Par conséquent, elle ne pourra être tenue responsable si le domaine pour lequel l’opération est demandée n'est plus disponible auprès de l'autorité compétente.

4.6. Le client reconnaît et s’engage, conformément à la politique de l'ICANN, à garder une trace de la date et de l'heure de l’enregistrement du nom de domaine et d'en fournir la preuve sur demande du bureau d'enregistrement ou de l’autorité.

4.7. Sauf autorisation écrite contraire, le client et le titulaire sont tenus de ne pas utiliser les logos, les marques commerciales et les signes distinctifs de l'ICANN, de Swizzonic, des bureaux d'enregistrement accrédités de l'ICANN et des sous-traitants utilisés pour la fourniture du service. En outre, le client et le titulaire conviennent expressément de ne pas se qualifier en tant que bureau d'enregistrement.

4.8. En ce qui concerne certains noms de domaine, les AE relatives peuvent réserver l'enregistrement du nom de domaine uniquement et exclusivement au profit de parties (propriétaire ou admin-c) dotées d'une représentation locale stable constituée sous les formes requises par la loi de la juridiction où l’AE est située. À cette fin, le client devra fournir toutes les informations relatives à l'organisation du titulaire du domaine, avec indication précise des éventuels sièges secondaires et/ou des représentations locales autorisées à l'enregistrement.

4.9. Le client est informé et reconnaît qu'il existe des noms de domaine réservés et non attribuables, dont les noms de domaine géographiques et réservés à l'administration publique. En outre, les noms de domaine pornographiques ou blasphématoires, illégaux ou quoi qu'il en soit interdits par l’AE ne sont pas attribuables. Par conséquent, en cas de demande d'enregistrement, le client reconnaît et accepte que l’AE compétente procède à la non-attribution ou à la suppression de ces domaines, exemptant Swizzonic, le bureau d'enregistrement et l’AE de toute responsabilité à cet égard, qui reste dès lors autorisée par le client, dans de telles situations, à ne pas restituer les sommes payées par le client pour l'enregistrement de ces domaines.

4.10. En tout état de cause, il incombera au client d'insérer ou de communiquer correctement (opérations hors ligne/OBP) toutes les informations demandées par l’AE et/ou par Swizzonic pendant les procédures d'enregistrement, de transfert et de changement de données. Par conséquent, en cas d'erreurs pouvant entraîner, à la discrétion de l'autorité, le non-enregistrement ou la suppression du domaine enregistré, aucune responsabilité ne sera attribuée à Swizzonic.

4.11. Le client est informé que certaines AE exigent que les bureaux d'enregistrement conservent sur leurs serveurs les fichiers journaux nécessaires pour identifier les opérations effectuées par le client et que ces données pourront être transférées à l'ICANN, à l’AE et/ou au bureau d'enregistrement, à leur demande, pour les activités de vérification relevant de leur compétence.

4.12. Dans le cas d'activités menées par le client pour le compte de tiers, le client déclare et garantit qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour effectuer au nom de tiers toute opération relative aux domaines prévue par cet OdS, également en référence à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Le client accepte également que les données du titulaire du domaine soient communiquées aux AE et aux fournisseurs tiers utilisés par Swizzonic et apparaissent dans la base de données publique Whois/RDAP des AE des noms de domaine, en fonction des caractéristiques des différentes AE. Le client pourra consulter les politiques de confidentialité de chaque AE afin de contrôler les modes de traitement mis en place par chacune d’elles. Dans le cas où le client agit pour le compte de tiers ou de clients finaux, celui-ci s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles. Le client assume l'entière responsabilité et exemple complètement Swizzonic et le bureau d'enregistrement de toute responsabilité concernant le domaine concerné.

4.13. Le client reconnaît et accepte que le bureau d'enregistrement et/ou les AE soient tenus de conserver auprès d'une société accréditée par Icann pour les services d'Escrow, une copie des données d'enregistrement des domaines gTLD.
Le client reconnaît donc et accepte, exemptant Swizzonic, le bureau d'enregistrement et l’AE de toute responsabilité à cet égard, que le bureau d'enregistrement et/ou les AE doivent procéder au dépôt auprès de ladite société d'une copie des données du titulaire des domaines gTLD.
Swizzonic informe que pour les gTLD pour lesquels Register S.p.a. (IANA ID 168, reporté sur Whois/RDAP du domaine) est le bureau d'enregistrement, la copie des données nécessaires à l'enregistrement d'un nom de domaine est déposée en Escrow auprès de la société NCC Group Software Resilience (NA) LLC (anciennement Iron Mountain Intellectual Property Management Inc), accréditée par l'ICANN.

4.14. En outre, le client déclare qu'il a été autorisé à utiliser le code Auth-info reçu du titulaire du domaine et qu'il est donc autorisé à effectuer en son nom et pour son compte toutes les opérations de gestion du domaine concerné. Par conséquent, le client déclare qu'il souhaite que Swizzonic, le bureau d'enregistrement et l’AE du domaine soient exempts et dégagés de toute réclamation de tiers à cet égard. Pour terminer, le client est informé et autorise expressément Swizzonic et le bureau d'enregistrement à envoyer aux titulaires des communications concernant le service ou des services similaires. Dans ce contexte, le client est informé et accepte que les titulaires prennent connaissance du bureau d'enregistrement du domaine.

4.15. Dans le cas de domaines gérés pour le compte de tiers, le client s'engage à indiquer le bureau d'enregistrement du domaine à la demande du titulaire.

4.16. Pour tout événement relié ou suivant l'enregistrement du nom de domaine, les règles et les procédures techniques en vigueur au moment où l’opération demandée par le client est traitée s'appliquent.

4.17. Procédure de changement de titulaire (Domaines gTLD gérés par ICANN) :
4.17.1. Le client reconnaît et accepte que, en cas de variations du prénom, du nom, de l’organisation/entreprise et/ou de l’adresse e-mail du titulaire d'un domaine gTLD géré par l’ICANN, la procédure suivante s'appliquera en conformité avec les dispositions de l’ICANN en la matière (https://www.icann.org/resources/pages/transfer-policy-2016-06-01-en) (« politique »).
4.17.2. Définitions
- « Changement de titulaire » : indique une modification substantielle des données suivantes :
• Nom du titulaire ;
• Organisation du titulaire ;
• Adresse e-mail du titulaire ;
• Contacts administratifs, s'il n'y a pas d'adresse électronique du titulaire ;
- « Modification substantielle » : indique une modification qui n'est pas considérée comme une simple correction typographique du prénom, du nom, de l’organisation ou toute modification apportée à l’e-mail ;
- « Titulaire actuel » : désigne l’entité ou la personne à laquelle le nom de domaine est enregistré au moment où le changement de titulaire est demandé.
- « Nouveau titulaire » : indique l'entité ou la personne à laquelle le titulaire actuel propose de transférer l'enregistrement du nom de domaine.
- « Période de blocage du transfert » : indique la période de 60 jours à compter de la date d'achèvement des opérations relatives au changement de titulaire au cours de laquelle le domaine ne pourra pas être transféré à un autre bureau d'enregistrement.
4.17.3. Procédure
Pour les demandes de changement de titulaire, Swizzonic ou le bureau d'enregistrement recevront l’autorisation de passer du titulaire actuel au nouveau titulaire.
Le nouveau titulaire s'engage à accepter le contrat de registre du bureau d'enregistrement, disponible à l'adresse suivante : https://www.swizzonic.ch/company/legal/ods-enregistrement-de-domaines/?lang=fr , ou, pour les domaines gérés par un autre bureau d'enregistrement différent de Swizzonic, à cette adresse : https://www.swizzonic.ch/company/legal/politiques-tld-gtld/?lang=fr.
Le titulaire actuel déclare savoir que, exemptant Swizzonic et le bureau d'enregistrement du domaine de toute responsabilité à cet égard, s’il a l'intention de transférer le domaine à un autre bureau d’enregistrement, il devra effectuer l’opération de transfert du bureau d'enregistrement avant le changement du titulaire afin d'éviter la période de blocage du transfert.
Le bureau d'enregistrement communiquera par e-mail le changement de titulaire effectif au nouveau titulaire et au bureau d'enregistrement actuel, dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la date d'achèvement des opérations de changement de titulaire, en indiquant les domaines pour lesquels le changement de titulaire a été demandé et en fournissant une adresse e-mail de contact pour tout éventuel éclaircissement.
4.17.4. La procédure décrite ci-dessus pourra être dérogée sur indication de Swizzonic et remplacée par une autre procédure portée à l'attention du client suite à la demande.

4.18 Contestations relatives aux attributions de noms de domaine :
Swizzonic informe le client qu'en cas de contestation concernant l'attribution de noms de domaine, les règles générales des AE respectives s'appliqueront. En cas de contestation concernant l'attribution de tous les TLD pour lesquels l’autorité compétente a adhéré aux politiques déterminées par l'ICANN, la politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) appliquée peut être consultée à l'adresse http://www.icann.org/udrp/udrp.htm.
En cas de litige relatif à l’utilisation d’un nom de domaine, l’attributaire s’engage à coopérer pleinement et à comparaître devant les tribunaux du domicile de l’attributaire et du siège du bureau d'enregistrement, ainsi que devant toute autre juridiction compétente. En outre, le bureau d'enregistrement doit se conformer au système uniforme de suspension rapide (« URS ») ou à la procédure de remplacement, ainsi qu'à toute autre procédure de règlement des différends applicable, comme l'exigent les autorités d’enregistrement.


Art. 5 - DONNÉES DU CLIENT

5.1. Le client (titulaire/attributaire ou demandeur) devra fournir à Swizzonic les détails concernant les données suivantes du titulaire de manière précise et fiable : le prénom et le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique utilisée par le titulaire, fonctionnant et surveillée, le numéro de téléphone et de fax si disponible. En outre, il devra fournir les noms des serveurs primaires et secondaires, ainsi que le prénom et le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail fonctionnant et surveillée, le numéro de téléphone et de fax si disponible de la personne technique et administrative de référence. Dans le cas où le titulaire est une société ou une association, la dénomination ou la raison sociale, le numéro de TVA ainsi que le nom d'une personne autorisée à être contactée au nom de la personne morale doivent également être fournis à Swizzonic.

5.2. Le client s'engage à maintenir les données susmentionnées, qu'elles se réfèrent au client ou à d'éventuels tiers au nom et pour le compte desquels le client est autorisé à agir, toujours à jour et, en cas de modification, à les mettre à jour rapidement et en tout état de cause dans les 3 jours.

5.3. Swizzonic a la faculté, à tout moment, de demander confirmation au client et/ou d'effectuer des vérifications sur la fiabilité des données communiquées ou de demander au client de confirmer que les données restent à jour, y compris en ce qui concerne les données de tiers initialement fournies par le client. Si le client fournit volontairement des données inexactes ou peu fiables, ou s’il ne procède pas à leur mise à jour dans les 3 jours suivant leur modification, ou encore s’il ne répond pas dans les 5 jours à la demande de fiabilité, Swizzonic aura le droit de suspendre le service, et de suspendre et/ou de supprimer le nom de domaine, sachant que ce comportement constitue une violation du contrat par le client. Conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, Swizzonic a également la possibilité, à tout moment, de demander au client de confirmer que les données sont également à jour en ce qui concerne les éventuelles données de tiers initialement fournies par le client.

5.4. Sans préjudice de ce qui précède, le client sera responsable envers Swizzonic et envers tout tiers, exemptant expressément Swizzonic, le bureau d'enregistrement et la RA pour toute conséquence préjudiciable découlant du non-respect des dispositions de cet article.

5.5. Tout attributaire souhaitant accorder l’utilisation du nom de domaine à des tiers en restera dans tous les cas attributaire, et sera responsable quant à la fourniture d’informations complètes et au maintien à jour des informations relatives aux contacts techniques et administratifs afin de faciliter la résolution des problèmes liés au nom de domaine. L’attributaire accordant l’utilisation d’un nom de domaine conformément aux présentes conditions sera responsable en cas d’utilisation abusive du nom de domaine, sauf s’il communique l’identité et les coordonnées de la personne à qui la licence d’utilisation a été accordée dans les 7 jours à celui qui lui fournit la preuve de l’infraction.



Art. 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS SUPPLÉMENTAIRES DES PARTIES

6.1. Swizzonic s'engage à fournir le service conformément aux dispositions de cet ordre de service et aux documents auxquels elle fait référence, et n'assume aucune responsabilité en dehors de ce qui est expressément stipulé dans les présentes.

6.2. Dans les limites imposées ou découlant de lois impératives, Swizzonic décline toute responsabilité à l'égard du client, du titulaire ou de tiers pour les dommages, directs ou indirects, ou les préjudices qu'ils ont subis (y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage ou manque à gagner, perte de profit, perte d'affaires, diminution de la valeur et/ou pertes similaires, perte de biens/valeur, perte de noms de domaine, perte de contrats, perte d'utilisation, perte ou compromission de données et d’informations, ou dommages matériels, logiciels ou aux bases de données, ou tout type de dommage spécial, indirect ou consécutif ou perte économique tout court) dépendant ou liés à la fourniture des services ou à l'exécution de cet ordre de service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave directement imputable à Swizzonic. La responsabilité contractuelle de Swizzonic pour faute sera dans tous les cas limitée au prix payé par le client pour le service acheté. Les limitations de responsabilité prévues par cet OdS s'étendent également au bureau d'enregistrement, à l’AE des domaines, dans les limites maximales autorisées par la loi.

6.3. Le client est informé que si, lors de l'enregistrement, il n'utilise pas les DNS de Swizzonic mais ses propres DNS, la configuration des DNS sera à sa charge et responsabilité et qu'en cas de configuration incorrecte, l’autorité pourra procéder à la suppression du domaine 30 jours après l'enregistrement ou le rétablissement éventuel, sans préavis, des DNS et/ou des configurations précédemment présentes.
Plus généralement, il est également rappelé que l’AE, en cas de configuration incorrecte des DNS, pourrait ne pas permettre de compléter l’opération demandée. Le client assume donc la responsabilité de la configuration exacte des DNS.

6.4. Au cours de la procédure de changement de bureau d'enregistrement et/ou propriétaire/attributaire, le client pourra décider de maintenir les DNS actuels au moment de la demande ou de passer à ceux de Swizzonic. Cette opération est comprise dans le prix fixé pour le service. Swizzonic informe le client que les procédures de changement de bureau d'enregistrement et/ou propriétaire/attributaire, un minimum de 5 (cinq) jours ouvrables sont nécessaires à compter de la réception de la demande et d’éventuelles informations et/ou documents nécessaires pour compléter l’opération.

6.5. En cas de transfert « in », le client déclare savoir qu'il est possible qu'il y ait des discontinuités dans la résolution des DNS et/ou dans le fonctionnement des services liés au domaine, tels que le service e-mail, l'hébergement. Il est recommandé au client de prendre les mesures appropriées pour minimiser les éventuels dysfonctionnements, y compris après vérification des services liés au domaine faisant l'objet du transfert et des procédures qui lui sont applicables auprès de l'ancien et du nouveau fournisseur. Nous rappelons en particulier qu’il appartiendra au client de vérifier et éventuellement de désactiver le service de DNSSEC avant de procéder au transfert du domaine vers Register s’il choisit comme DNS faisant autorité ceux de Register.

6.6. Swizzonic ne pourra être tenue responsable de tout retard ou dysfonctionnement hors de son contrôle raisonnable et imputable aux procédures des AE ou à l'action d'autres bureaux d'enregistrement ou d’opérateurs impliqués dans le processus de transfert et/ou dans la gestion des opérations demandées par le client.

6.7. L’activité de Swizzonic consiste donc à transmettre la demande du client aux organismes compétents chargés de la gestion de l'opération demandée. Par conséquent, le client est conscient que Swizzonic n'est pas en mesure d'assurer l'enregistrement et/ou le changement de bureau d'enregistrement et/ou le changement du propriétaire/attributaire du nom de domaine demandé (obligation de résultat), mais peut seulement assurer que la diligence nécessaire sera employée pour que les demandes du service de gestion des noms de domaine soient transmises aux organismes chargés de la gestion de la demande d'enregistrement et/ou de changement (obligation de moyens). Le client est conscient que Swizzonic peut encourir, pour de telles demandes, des frais qui ne tiennent pas compte de la réussite de celles-ci. Par conséquent, le client accepte d’ores et déjà qu'en cas de résultat négatif de l'opération demandée pour une cause non imputable à l'activité de Swizzonic, celle-ci aura droit au remboursement de la part excédant les coûts éventuellement supportés par Swizzonic.

6.8. Swizzonic rappelle que, afin de compléter l’enregistrement correctement et/ou en cas de changement de bureau d'enregistrement et/ou propriétaire/attributaire du domaine, il est nécessaire que les données saisies durant la procédure d’enregistrement et/ou de changement (ainsi que dans les documents nécessaires) soient complètes, comportent toutes les données demandées, et correspondent aux informations fournies par le client lors de l’achat du service.

6.9. Le client est également conscient que l’opération qu'il a demandée pourra être refusée ou non acceptée, ou faire l'objet d'une annulation ultérieure de la part des autorités (à titre d'exemple pour manque de conditions requises, en cas de domaines réservés, ou pour des choix discrétionnaires des AE), que la demande pourrait ne pas aboutir en raison de problèmes techniques, de retards liés aux procédures des autorités respectives concernées, etc. En cas de demande de changement de bureau d'enregistrement, le client est informé que s'il communique par erreur à Swizzonic des données (et notamment le prénom et le nom ou la dénomination en cas d’entreprise/organisation, l’adresse e-mail du propriétaire ou de l’admin-c) différentes, même légèrement différentes de celles indiquées précédemment, la procédure de modification du bureau d'enregistrement pourrait être bloquée par les AE. Dans une telle situation, afin d'éviter le blocage de la procédure, le client autorise d’ores et déjà Swizzonic à communiquer aux AE les données exactes résultant du registre public Whois/RDAP, le cas échéant.

6.10. Le client reconnaît et accepte que si, au cours de la relation, le domaine est transféré à un autre bureau d'enregistrement, Swizzonic ne sera pas tenue de restituer la contrepartie, entièrement ou en partie, ou toute somme au profit du client.

6.11. Swizzonic ne sera en aucune façon responsable de l'attribution correcte de la date d'expiration du nom de domaine, qui dépendra des règles des AE relatives.

6.12. Le client reconnaît que Swizzonic se réserve le droit de traiter les renouvellements des domaines avec les AE ou les sous-traitants tiers respectifs utilisés pour fournir le service au moment de l'expiration du domaine, comme indiqué par Whois, ou lorsque l’ordre est finalisé et payé par le client. En tout état de cause, le client reconnaît que la date d'expiration du nom de domaine est la date indiquée sur le Whois/RDAP de l’AE, même s'il y a une différence entre cette dernière et la date indiquée sur le panneau de commande Swizzonic.

6.13. Si le client a opté pour un enregistrement/renouvellement pluriannuel, Swizzonic pourra enregistrer/renouveler le domaine directement pour le nombre d'années demandé par le client ou au moment des échéances annuelles respectives jusqu'à la dernière date d'expiration demandée par le client.

6.14. Si le client procède à un transfert « out » auprès d’un autre fournisseur, il aura l'obligation de vérifier la date d'expiration réelle du domaine en consultant le Whois/RDAP, et si cette échéance ne coïncide pas avec la date finale du renouvellement pluriannuel, il n'aura rien à demander à Swizzonic concernant les contreparties payées.

6.15. Le client déclare que, par le biais de l’enregistrement et/ou de l’utilisation du nom de domaine, il ne porte pas atteinte aux droits d’auteur ni à la propriété intellectuelle ou industriel de tiers. Swizzonic peut demander à tout moment, également par e-mail au client, la documentation prouvant la propriété et/ou la disponibilité des noms de domaine dont il demande l’enregistrement et, en tout état de cause, en cas de violation des droits de tiers, Swizzonic peut interrompre le service, sans préjudice du droit au paiement intégral de la contrepartie et sans préjudice du droit à l’indemnisation des dommages.

6.16. Le client et le titulaire s'engagent à ne pas utiliser les services à des fins illicites et à n'enfreindre en aucune façon les réglementations nationales et internationales applicables. En cas de violation, Swizzonic se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès du client aux services et/ou de suspendre ou de révoquer l'enregistrement du domaine enregistré. À titre d'exemple, mais sans s'y limiter, le client et le titulaire reconnaissent et acceptent qu'il est interdit de distribuer des logiciels malveillants, de gérer abusivement des réseaux de robots, de faire de l’hameçonnage, du dévoiement, des actes de piratage, de violer des marques de commerce ou des droits d'auteur, de faire des pratiques frauduleuses ou trompeuses, de la contrefaçon, contre les politiques du bureau d'enregistrement et de l’AE, ou quoi qu'il en soit de s’engager dans des activités contraires à la réglementation en vigueur. Le client et le titulaire s'engagent également à ne pas violer les dispositions de l'art. 78 du Règlement IVASS n° 40/2018 et modifications et intégrations ultérieures.

6.17. Le client et le titulaire reconnaissent et acceptent que Swizzonic, le bureau d'enregistrement et les autorités d’enregistrement se réservent également le droit de refuser, de supprimer, de rediriger ou de transférer tout enregistrement ou transaction, de modifier les données du titulaire inexactes ou incomplètes, ou de mettre tout nom de domaine dans l’état verrouillage de registre, maintien ou similaire, comme ils le jugent nécessaire, à leur seule discrétion : (1) pour se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe industriel généralement reconnu comme faisant autorité en ce qui concerne Internet (par exemple RFC), (2) pour corriger les erreurs commises par Swizzonic, le bureau d'enregistrement, l’AE ou leurs sous-traitants utilisés pour fournir le service dans le cadre de l'enregistrement d'un nom de domaine, ou (3) pour le non-paiement des contreparties ; et (4) pour protéger contre des menaces imminentes et substantielles à la sécurité et à la stabilité des TLD du registre, du système, des opérations, des serveurs de noms, d'Internet, de Swizzonic, du bureau d'enregistrement, de l’AE ou de leurs sous-traitants utilisés pour fournir le service, (5) pour assurer la conformité avec la loi applicable, les réglementations ou les règlements gouvernementaux, ou tout ordre juridique ou assignation de tout gouvernement, autorité administrative ou gouvernementale ou tribunal compétent ou après tout processus de règlement des litiges, ou (6) pour arrêter ou empêcher toute violation des conditions de ce contrat, du contrat entre Swizzonic et l’AE, du contrat entre Swizzonic et le bureau d'enregistrement, ainsi que du contrat entre les entités susdites et leurs sous-traitants utilisés pour la fourniture du service, ou du contrat de l’AE avec l'ICANN, ou (7) si le titulaire ne tient pas à jour les informations de contact d'enregistrement de manière soigneuse et actuelle, ou (8) si l'utilisation du nom de domaine viole les politiques générales de Swizzonic, du bureau d'enregistrement, de l’AE (par exemple politique d’utilisation acceptable) ou les droits des tiers, y compris, sans s'y limiter, la violation de tout droit d'auteur ou marque de commerce, (9) pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale, de la part de Swizzonic, du bureau d'enregistrement, de l’AE ou de leurs sous-traitants utilisés pour fournir le service, ainsi que leurs filiales, auxiliaires, fonctionnaires, directeurs et employés, ou (10) dans les cas prévus dans ce contrat.

6.18. Le client et le titulaire reconnaissent et acceptent que Swizzonic, conformément à la politique, pourra également refuser ou annuler une demande relative à une opération sur un nom de domaine si (i) le contrat de registre entre le client et Swizzonic n'est plus en vigueur ; ou (ii) l’opération n'a pas été autorisée par les titulaires ; ou (iii) le nom de domaine fait l'objet d'un litige devant les autorités compétentes (à titre d'exemple procédure UDRP, procédure URS, procédure TDRP).

6.19. Dans les limites autorisées par la loi, le client et le titulaire déclarent indemniser, défendre et exempter Swizzonic, les bureaux d'enregistrement et les autorités d’enregistrement, leurs sociétés affiliées et filiales, leurs sous-traitants, ainsi que leurs propriétaires, directeurs, fonctionnaires, employés, agents, fournisseurs de services, agents et sociétés affiliées contre toute réclamation, dommage, responsabilité, coûts et dépenses, y compris les dépenses juridiques raisonnables (y compris en appel) et les dépenses découlant de ou liées à, pour quelque raison que ce soit, l’enregistrement du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine, y compris, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, l'utilisation, l'enregistrement, l’extension, le renouvellement, la suppression et/ou le transfert de celles-ci et/ou la violation des conditions applicables régissant l'enregistrement. Le titulaire et le client reconnaissent qu'ils ne pourront pas conclure de transaction ou de compromis à l'égard de ces indemnisations sans le consentement écrit préalable du bureau d'enregistrement, qui ne sera pas refusé de façon déraisonnable. Ces obligations d'indemnisation survivent à la résiliation ou à l'expiration de cet OdS pour quelque raison que ce soit.


Art 7 – DURÉE, RÉSILIATION ET RÉTRACTATION

7.1. Comme indiqué dans les articles précédents, cet OdS prévoit l'exécution d'activités relatives aux services qui s’épuisent à la fin de leur exécution (« services uniques ») et aux activités exécutées vice versa dans le temps (« services durables »).

7.2. Dans le cas de services uniques, cet OdS expirera, sous réserve des obligations relatives au paiement des contreparties de la part du client, à la fin de l'exécution des activités, tandis que pour les services durables, cet OdS sera d'une durée annuelle ou, si l'achat est disponible pour plusieurs années, d'une durée pluriannuelle, en fonction de l'option choisie par le client au moment de l'achat.

7.2. Il est entendu que toute résiliation anticipée du contrat par rapport à sa durée naturelle (annuelle ou pluriannuelle, en fonction de la durée choisie par le client pendant la phase d'achat), par le client pour des raisons non imputables à Swizzonic, ne donnera droit à aucun remboursement, rémunération ou indemnisation au profit du client pendant la période au cours de laquelle il n'a pas utilisé ces services.

7.3. Nous renvoyons aux conditions générales de service en ce qui concerne le renouvellement des services.

7.4. Le processus de renouvellement auprès des AE peut nécessiter des délais techniques qui varient en fonction de l'extension. Par conséquent, le client doit respecter les délais de renouvellement indiqués par Swizzonic.

7.5. Nous rappelons qu'en cas de non-renouvellement, dans les formes et dans les délais sus-indiqués, les services seront désactivés à l'expiration et les contenus pertinents seront supprimés.

7.6. Sans préjudice des autres hypothèses de résiliation du contrat prévues dans les CGS et de celles prévues ou rappelées dans les articles de cet OdS, le client reconnaît et accepte que la suppression du domaine, tout comme le transfert du domaine à un autre bureau d'enregistrement et/ou à un troisième fournisseur gérant le domaine autre que Swizzonic implique la résolution automatique de cet OdS, avec la désactivation et l'annulation par conséquent de tous les services associés au domaine. Tout remboursement, rémunération ou indemnisation au profit du client pendant la période au cours de laquelle il n'a pas utilisé le service est exclu.

7.7. Le client reconnaît et accepte que Swizzonic puisse, en tout état de cause et à tout moment, résilier ce contrat en informant le client par écrit à l'adresse e-mail fournie par le client au moment de son inscription, avec un préavis d'au moins 30 jours, sans préjudice du remboursement au prorata de la contrepartie payée à l'avance par le client en proportion avec la période contractuelle dont il n'a pas bénéficié dû à la résiliation anticipée de Swizzonic.