Règlement d’un différend

Les litiges suivants s’appliquent à tous les nom de domaines génériques.

Afin de garantir aux propriétaires de marques une méthode rapide, avantageuse et simple de restauration d’un nom de domaine appartenant à un propriétaire agissant incorrectement, l’ICANN offre le service suivant Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy (UDRP).

Une procédure plus rapide et moins coûteuse pour les infractions graves est la procédure: Rapid Suspension System (URS).

De plus, l’ICANN a mis en place plusieurs méthodes alternatives de résolution des conflits qui permettent de se plaindre de la conduite d’un registre:

• Trademark Post-Delegation Dispute Resolution Procedure (Trademark PDDRP),
• Registration Restriction Dispute Resolution Procedure (RRDRP),
• Public Interest Commitment Dispute Resolution Process (PICDRP)